Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Yuravo, notamment :

• l'offre « Site vitrine tout inclus » par abonnement mensuel ;
• les prestations de conception, développement, maintenance et accompagnement sur devis ;
• les prestations de conseil, d'architecture logicielle et d'infogérance.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont décrites sur le site https://yuravo.com et précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par le client.

2. Client et commande

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la demande de devis ou de souscription. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, validation du bon de commande, ou confirmation explicite de souscription à l'offre abonnement.

Yuravo se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d'informations manifestement inexactes ou de demande manifestement irréalisable.

3. Offre Site vitrine — 79 € / mois

L'offre d'abonnement mensuel comprend, sauf mention contraire au contrat :

• conception et mise en ligne d'un site vitrine (jusqu'à 7 pages) ;
• hébergement, certificat de sécurité et maintenance technique courante ;
• référencement naturel de base et mises à jour de sécurité ;
• modifications de contenu simples (textes, images, coordonnées) ;
• support par email dans des conditions raisonnables.

Sont exclus de l'offre standard, sauf devis complémentaire : e-commerce, espace membre, fonctionnalités sur mesure, refonte complète, intégrations tierces complexes, production de contenus volumineux, campagnes publicitaires et prestations hors périmètre initial.

Le délai indicatif de mise en ligne est de 2 semaines à compter de la réception des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat sur une date précise, sauf stipulation contractuelle contraire.

4. Prestations sur devis

Les projets sur mesure (SaaS, e-commerce, applications mobiles, logiciels Windows, développements spécifiques) font l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le planning indicatif, les modalités de recette et le prix. En cas de demande évolutive hors périmètre initial, un avenant ou un devis complémentaire pourra être proposé.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs de l'offre site vitrine et des prestations sur devis s'entendent nets, sans TVA.

L'abonnement mensuel est facturé à terme à échoir selon les modalités convenues lors de la souscription. Les prestations sur devis peuvent faire l'objet d'acomptes, de jalons ou d'une facturation à la livraison, selon le devis accepté.

6. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis ou lors de la souscription (carte bancaire, virement, prélèvement ou tout autre moyen accepté par Yuravo). Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice des sommes dues et des intérêts légaux applicables.

7. Durée, résiliation et fin de contrat

Offre site vitrine : l'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois, par email à contact@yuravo.com. En cas de résiliation, Yuravo fournit au client, sur demande et dans un délai raisonnable, l'export de ses contenus et les informations utiles à la reprise de son nom de domaine, sous réserve du règlement des sommes dues.

Prestations sur devis : la durée et les conditions de résiliation sont celles prévues dans le devis ou le contrat signé.

Yuravo peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite, non-fourniture des éléments bloquants), après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

8. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• fournir les contenus, accès et validations nécessaires dans des délais raisonnables ;
• disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, marques) ;
• ne pas utiliser les prestations à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• respecter les conditions d'utilisation des services tiers éventuellement intégrés.

9. Obligations de Yuravo

Yuravo s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le respect du périmètre convenu. Sauf garantie spécifique prévue au contrat, les prestations constituent une obligation de moyens.

10. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les éléments spécifiquement réalisés pour le client (contenus graphiques dédiés, développements spécifiques) lui sont cédés ou concédés pour l'usage convenu après paiement intégral des sommes dues. Yuravo conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, frameworks, briques génériques et éléments antérieurs.

Le client garantit Yuravo contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus ou éléments fournis par le client.

11. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans notre politique de confidentialité. Lorsque Yuravo traite des données pour le compte du client, les parties peuvent convenir d'un accord de sous-traitance conforme au RGPD.

12. Responsabilité

La responsabilité de Yuravo est limitée aux dommages directs prouvés par le client. En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Yuravo ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Yuravo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à une faute prouvée, perte d'image, préjudice commercial) ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers, à l'hébergeur, au réseau internet ou à des cas de force majeure.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. Si l'événement se prolonge plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

14. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la loi l'autorise, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales applicables, notamment pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord exprès, ou les contenus numériques fournis immédiatement.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande à contact@yuravo.com.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Avant toute saisine du médiateur, une réclamation écrite doit être adressée à Yuravo à l'adresse du siège ou par email.

Médiateur compétent pour les litiges de consommation (à titre indicatif) : CM2C — www.cm2c.net.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Marseille, sous réserve des règles impératives contraires.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@yuravo.com
55 rue Grignan, 13006 Marseille, France